DPE E, F, G : ce qui change pour vendre ou louer

Interdiction de louer les logements classés G, F puis E, audit énergétique obligatoire à la vente : le calendrier de la loi Climat et Résilience, et ce qu'il change pour un bien à rénover.

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Le diagnostic de performance énergétique (DPE) classe un logement de A à G selon sa consommation d'énergie et ses émissions de gaz à effet de serre. Depuis la loi Climat et Résilience, cette lettre n'est plus seulement une information : elle décide si un logement peut être loué, et ce que le vendeur doit fournir à l'acheteur. Les logements classés E, F et G sont les premiers concernés.

Ce guide résume les règles en vigueur à sa date de publication. Elles évoluent : vérifiez toujours le texte applicable au moment de signer.

Ce que dit la loi Climat et Résilience

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite loi Climat et Résilience, a intégré la performance énergétique dans la définition du logement décent. Un logement qui n'atteint pas le niveau requis ne peut plus faire l'objet d'un nouveau bail, ni d'un renouvellement de bail. Le niveau se relève par étapes :

  • depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G ne sont plus décents et ne peuvent plus être mis en location ;
  • à partir du 1er janvier 2028, ce sera le cas des logements classés F ;
  • à partir du 1er janvier 2034, ce sera le cas des logements classés E.

Avant même ces dates, la loi a gelé les loyers des logements classés F et G : depuis le 24 août 2022, leur loyer ne peut plus être augmenté, ni à la relocation, ni au renouvellement, ni lors de la révision annuelle. Dans les départements et régions d'outre-mer, le calendrier est décalé.

Un bail en cours n'est pas rompu par ces dates, mais un locataire en place peut demander la mise en conformité d'un logement qui n'est plus décent.

Un texte en discussion à l'automne 2026

À la date de publication de ce guide, un projet de loi relatif au logement, voté au Sénat en première lecture en juillet 2026 et transmis à l'Assemblée nationale, prévoit d'assouplir ce calendrier pour les logements F et G dont le propriétaire s'engage dans des travaux. Il n'est pas adopté : tant qu'il ne l'est pas, ce sont les règles ci-dessus qui s'appliquent. Ce guide sera mis à jour s'il l'est.

Vendre un logement classé E, F ou G : l'audit énergétique

Pour la vente, la loi n'interdit rien : un logement classé G se vend librement. Elle impose en revanche d'informer l'acheteur sur les travaux nécessaires. Pour une maison individuelle ou un immeuble en monopropriété (un seul propriétaire pour tout le bâtiment), le vendeur doit fournir, en plus du DPE, un audit énergétique :

  • depuis le 1er avril 2023, pour les logements classés F et G ;
  • depuis le 1er janvier 2025, pour les logements classés E ;
  • à partir du 1er janvier 2034, pour les logements classés D.

L'audit est remis dès la première visite, et il est annexé à la promesse ou à l'acte de vente. Il est réalisé par un professionnel qualifié et propose au moins deux scénarios de travaux : l'un en une seule étape, l'autre par étapes successives, tous deux visant la classe B sauf impossibilité technique. Pour chaque étape, il indique la classe visée et une estimation du coût des travaux.

Un appartement en copropriété n'est pas concerné par cet audit individuel : la copropriété a ses propres obligations, avec le diagnostic technique global et le plan pluriannuel de travaux.

Un DPE a une date de validité

Un DPE est valable dix ans. Mais les diagnostics réalisés avant la réforme du 1er juillet 2021 ont cessé d'être valables plus tôt : ceux réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 ont expiré à la fin de 2022, ceux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 à la fin de 2024. Pour vendre ou louer aujourd'hui, il faut un DPE réalisé depuis juillet 2021.

La méthode de calcul évolue aussi : depuis le 1er janvier 2026, le coefficient appliqué à l'électricité a été abaissé, ce qui peut faire gagner une classe à certains logements chauffés à l'électricité. Un DPE ancien peut donc sous-estimer un bien, ou le surestimer : en cas de doute, un nouveau diagnostic tranche.

Pourquoi ces biens sont des biens à rénover

Le calendrier change le marché. Un propriétaire bailleur qui ne peut plus relouer un logement classé G, et bientôt F, doit choisir : engager les travaux, ou vendre. Une partie de ces logements arrive donc sur le marché, souvent à un prix qui tient compte des travaux à faire.

Pour un acheteur, c'est une occasion de choisir sa rénovation, à condition de la chiffrer avant de s'engager. L'audit dit quels travaux mènent à quelle classe ; il ne dit rien de la cuisine, de la salle d'eau ou des sols, qui pèsent souvent autant que l'énergie.

Quelques repères pour lire un bien classé E, F ou G :

  • regardez d'où vient la mauvaise note : une isolation absente des combles se traite plus simplement qu'un chauffage à remplacer et des murs à isoler ;
  • comparez le total au marché : prix du bien plus coût des travaux, face à ce que se vendent les biens comparables de la commune.

Les aides à la rénovation énergétique

Des aides publiques existent pour les travaux de rénovation énergétique ; leurs montants et leurs conditions changent régulièrement. Le service public France Rénov' oriente gratuitement vers un conseiller de votre secteur, qui connaît les dispositifs en vigueur.

Estimer les travaux d'un bien

Chaque annonce de la plateforme porte un simulateur de travaux. Notre guide Acheter un bien à rénover explique comment lire une estimation et la faire chiffrer par un professionnel.