Conditions générales d'utilisation et de vente

Les présentes conditions régissent l'utilisation du site jeveuxunereno, édité par Fabrice Loru EI, SIRET 827 710 278 00017, Place de l'Église, 56250 Elven, France. Les utiliser vaut acceptation.

1. Objet du service

jeveuxunereno permet à un acheteur d'estimer les travaux d'un bien mis en vente, et met en relation cet acheteur avec l'agence qui commercialise le bien et un professionnel des travaux.

Fabrice Loru EI n'est ni agent immobilier, ni entreprise de travaux, ni maître d'œuvre. Il ne perçoit aucune commission sur une vente ni sur un chantier. Son rôle s'arrête à la mise en relation et aux outils d'estimation.

2. Estimations : ce qu'elles valent

Les fourchettes de travaux, les projections de diagnostic énergétique et les montants d'aides sont indicatifs et non contractuels. Ils reposent sur une grille de prix par lot et sur l'état déclaré du bien.

Aucune décision d'achat ne devrait être prise sur ces seuls chiffres. Seuls des devis d'entreprises engagent leurs auteurs, et seule l'instruction d'un dossier par l'organisme concerné détermine une aide.

3. Compte utilisateur

L'accès à un espace professionnel suppose un compte, ouvert par la personne elle-même via un lien à usage unique. Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe. Prévenez-nous sans délai si vous pensez qu'un tiers y a accès.

L'acheteur n'a pas de compte : il suit son dossier par un lien personnel reçu par email.

4. Abonnements professionnels

Trois offres sont proposées à chaque population professionnelle, et les trois sont payantes. Pour un professionnel des travaux — courtier en travaux ou artisan qualifié —, l'accès à l'espace professionnel suppose une offre active ; un professionnel des travaux inscrit avant l'entrée en vigueur de sa grille conserve l'offre gratuite de son inscription tant qu'il n'en choisit pas une autre. Un apporteur de biens — agence, étude notariale, mandataire — inscrit avant l'entrée en vigueur de la grille de son métier conserve son offre telle qu'elle était, à ses prix et à ses plafonds, tant qu'il n'en change pas. Les agences ont leur grille ; les mandataires et les études notariales en partagent une autre, dont chaque offre est un compte à un seul utilisateur. Les offres payantes sont facturées mensuellement ou annuellement, d'avance, aux prix affichés dans votre espace, sur l'écran « Abonnement » ou à l'étape du choix de l'offre, avant toute souscription. Les prix sont indiqués hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s'y ajoute.

Commission sur chantier signé. Lorsqu'un professionnel des travaux signe un chantier avec un client qui lui a été transmis par la plateforme, une commission est due sur le montant de ce chantier, au taux de son offre au jour de la signature : Découverte 5 %, Pro 4 % et Premium 3 %. Elle est facturée séparément, hors de la plateforme. L'offre gratuite conservée par un professionnel des travaux inscrit avant cette grille n'en porte pas.

Commission des agences. Une agence de la grille des agences doit la même commission sur chantier signé, au taux de son offre au jour de la signature : Découverte 5 %, Pro 4 % et Premium 3 %. Elle est facturée séparément, hors de la plateforme. L'offre conservée par un apporteur inscrit avant cette grille n'en porte pas, ni la grille des mandataires et des études notariales.

• —Sans engagement de durée. Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre espace.
• —Résiliation en fin de période payée. L'abonnement reste actif jusqu'au terme de la période en cours, puis s'arrête. Aucun remboursement au prorata n'est effectué, puisque le service reste rendu jusqu'au bout.
• —Changement d'offre. Une montée d'offre prend effet immédiatement, avec ajustement au prorata. Une descente prend effet à la période suivante.
• —Défaut de paiement. En cas d'échec de prélèvement, notre prestataire de paiement relance automatiquement. Sans régularisation, l'abonnement prend fin : le compte d'un apporteur inscrit avant la grille actuelle revient à son offre Découverte d'inscription ; celui d'un apporteur de la grille actuelle revient sans offre, et ses annonces sont retirées du site — elles redeviennent des brouillons, qu'une nouvelle offre permet de republier ; l'espace d'un professionnel des travaux se referme jusqu'au choix d'une nouvelle offre. Les données déjà saisies sont conservées dans tous les cas.

Les paiements sont encaissés par notre prestataire Stripe. jeveuxunereno n'enregistre aucune coordonnée bancaire.

5. Quotas d'usage

Chaque offre comporte des plafonds — nombre de biens publiés, de dossiers reçus par mois, de codes postaux couverts, de visuels générés par bien et par jour. Ils sont indiqués dans votre espace, avant toute souscription.

Un plafond atteint bloque l'ajout, jamais l'existant : vos biens déjà publiés le restent, vos zones déjà couvertes le restent, et vos dossiers déjà reçus restent accessibles.

6. Obligations des professionnels

• —Ne publier que des biens réellement commercialisés, avec des informations exactes et des photographies dont vous détenez les droits.
• —Recontacter dans un délai raisonnable les acheteurs dont vous acceptez le dossier.
• —N'utiliser les coordonnées reçues que pour le projet concerné — jamais pour de la prospection sur d'autres offres.
• —Ne pas extraire ni réutiliser le contenu du site à des fins de constitution de base de données.

Un manquement peut entraîner la suspension du compte, après information et, lorsque c'est possible, mise en demeure préalable.

7. Disponibilité

Le service est fourni sans garantie d'absence d'interruption. Des fenêtres de maintenance peuvent le rendre indisponible ; nous les annonçons lorsqu'elles sont programmées.

8. Responsabilité

Fabrice Loru EI répond de ses propres manquements. Il ne répond pas de l'exactitude des annonces publiées par les agences, ni de l'exécution des travaux par les entreprises, ni des décisions prises sur la foi d'une estimation indicative.

9. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

Les abonnements sont souscrits par des professionnels dans le cadre de leur activité : la médiation de la consommation ne s'y applique pas. En cas de différend, les parties chercheront d'abord une solution amiable ; à défaut, le litige relèvera des tribunaux compétents.

Un acheteur particulier qui utiliserait le site sans souscrire d'abonnement conserve les droits que la loi lui reconnaît en qualité de consommateur.

Toute question : support@jeveuxunereno.com.